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La représentation légale des mineurs isolés étrangers amie

Co-édition Gisti / Infomie couv

Si la mesure d’assistance éducative prononcée par le juge desenfants en faveur d’un·e mineur·e isolé·e permet d’assurer sa protection, elle ne règle pas les questions liées à l’exercice de l’autorité parentale, et en particulier de sa représentation légale. Du fait de sa minorité, l’enfant ne peut agir seul et reste juridiquement sous l’autorité de ses parents. Dès lors que les parents d’une mineure ou d’un mineur isolé ne peuvent plus exercer leur autorité parentale du fait de leur éloignement (ou de leur disparition dans les situations les plus dramatiques), qui va pouvoir donner les autorisations nécessaires pour les actes importants de sa vie et agir en son nom pour défendre ses intérêts ?
C’est à cette question que s’attache à répondre la présente note pratique. Elle rappelle, en outre, les compétences respectives des juges des enfants et des juges aux affaires familiales. Elle aborde aussi la situation des mineur·es faisant l’objet d’une mesure pénale. Enfin, elle précise les différentes hypothèses de désignation d’un administrateur ou d’une administratrice ad hoc.

Juillet 2021, Co-édition Gisti / Infomie, 28 pages, 7 € + éventuels frais d'envoi
Vous pouvez en imprimer les 28 pages.
Ce document est téléchargeable gratuitement, ici

Ce travail conduit par trois personnes, bénévoles au Collectif AMIE, s'est interrogé sur les
évaluations des jeunes mineurs isolés étrangers faites à Lyon par Forum Réfugiés, à partir de
ce qui nous est apparu, à la lecture d'une centaine de rapports d'évaluations, être des
incompréhensions, des incohérences contenues dans ces mêmes rapports. Nous nous sommes
interrogés progressivement : tout d'abord, sur la manière dont ces entretiens d'évaluation ont
été conduits, en mettant à jour certains manquements, voire dysfonctionnements graves dans
les conséquences sur le jeune. Puis, nous avons été amenés à questionner la grille même
d'entretien, préétablie et suivie par les évaluateurs de FR, en montrant qu'aucun élément de
cette grille ne permet de déterminer réellement l'âge d'un jeune, d'autant plus s'ils viennent de
pays, de modes de vie et de climat si différents des nôtres, et d'en déduire son état de minorité.
Puis, nous nous sommes interrogés sur ce type d'évaluation d'un jeune focalisée sur un
entretien déterminant, alors que celui-ci ne peut pas, ou trop peu, prendre en compte la manière
dont le jeune reçoit ce qu'on lui demande, et, ceci, quels que soient les qualités ou les manques
supposés des évaluateurs.

Consulter le document PDF Analyse des évaluations des mineurs isolés étrangers conduites par Forum Réfugiés.

Condensé de textes relatifs aux conditions de l'admission à l'aide sociale à l'enfance
des sujets de nationalité étrangère qui demandent que leur soit garantie une prise
en compte de leurs besoins fondamentaux en qualité d'enfants présents sur le sol français.

Consulter le document Mineurs privés de la protection de leur famille pour une présentation plus complète des démarches susceptibles d’être effectuées en faveur de ces mineurs étrangers.

Le barreau de Lyon propose une Consultation mineurs isolés étrangers
à la Maison des avocats, 42 rue de Bonnel 69003 Lyon . Tel 04 72 60 60 00
Les 1er et 3ème mercredis du mois de 10h à 12h (hors vacances scolaires), sans rendez-vous.

Vous pouvez ici Télécharger le texte officiel de la convention internationale des droits de l'enfant